Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) - Scratcher

Article 1 : Visuels et responsabilité du client

Le client est tenu de garantir la qualité de ses fichiers, et notamment de s'assurer que les images soumises présentent une résolution suffisante. Lors de l'ajout d'une image via le configurateur, il est essentiel que celle-ci demeure nette lorsque le client clique sur le bouton "Zoom". Ce zoom correspond à la résolution de nos systèmes d'impression. Ainsi, si l'image apparaît nette à ce stade, elle le sera également lors de l'impression finale. En revanche, si elle semble floue au moment du zoom, cette imprécision sera reflétée dans le résultat final. Il incombe au client de diligenter une vérification approfondie de la netteté de ses images pour garantir une qualité optimale lors de l'impression.

Les erreurs orthographiques, erreurs de syntaxe, de grammaire, de style, de centrage, de traduction, de positionnement dans les textes ou images téléchargées par le client relèvent de sa seule responsabilité. La validation de la commande implique l'approbation des fichiers présentés sur le site. Le client est tenu de vérifier ses fichiers.

Il incombe au client de s'assurer que l’impression de ses cartes respectent toutes les législations en vigueur. Le client reconnait posséder les propriétés intellectuelles de ses visuels téléchargés. Dans le cas où le client insert sur ses visuels des conditions de jeu spécifiques, il reconnait s’être assuré de la législation en vigueur et en est responsable.

Scratcher souligne l'impératif de respecter les lois en vigueur, excluant tout contenu offensant, discriminatoire, ou contraire à l'éthique sur les visuels des cartes à gratter. Les éléments tels que la violence, la nudité, la diffamation, ou tout contenu illégal seront rejetés. Les lots en jeu doivent également respecter les normes légales et éthiques. Scratcher se réserve le droit de refuser toute commande en violation de ces principes, assurant ainsi la conformité de ses produits aux normes sociales et juridiques.

Il est formellement interdit d'attribuer l'impression des cartes à une entité autre que Scratcher. La mention "Imprimé par nos soins" est également refusée. En validant sa commande, le client autorise Scratcher à ajouter la mention "Imprimé par Scratcher" sur les cartes, sauf indication contraire explicite.

Article 2 : Conditions de paiement :

Le règlement intégral de la commande est requis lors de la confirmation. Les modalités de paiement acceptées comprennent les cartes bancaires et les virements bancaires. La commande sera traitée et les produits réservés ou fabriqués une fois le paiement intégral reçu. En cas de non-paiement dans les délais impartis, Scratcher se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. Toutes les transactions financières sont sécurisées et traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur. Aucune information de paiement n'est conservée par Scratcher après la transaction. Nous n'accédons pas aux demandes d'ouvertures de formulaires fournisseurs. En cas de règlement par virement bancaire, une facture proforma avec les coordonnées bancaires de la société sera transmise au client. Ce dernier procédera au règlement et enverra une copie bancaire de preuve de virement pour lancer la production en attendant la réception. Le règlement Chorus est applicable aux collectivités publiques françaises uniquement, à partir d'un minimum de commande de 500€ HT. Les produits commandés, considérés comme "hautement personnalisés", ne sont pas soumis à un délai de rétractation. Les commandes sont définitives et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 3 : Fabrication et livraison

Scratcher met en œuvre ses meilleurs moyens, dans la mesure du possible et sauf cas de force majeure, pour assurer le respect des délais de fabrication stipulés en temps réel sur son site, en fonction des quantités et des formats choisis. Les délais de production débutent le jour ouvré suivant le règlement intégral de la commande et la validation définitive des fichiers.

Les délais de livraison annoncés sur notre site sont fournis à titre indicatifs par nos transporteurs. Ces délais peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que la localisation du destinataire, sa disponibilité à l’arrivée, les conditions météorologiques, et les contraintes logistiques du transporteur. En acceptant ces conditions, le client reconnaît que les délais de livraison demeurent indicatifs, et que tout retard par rapport à ces estimations ne pourra pas donner lieu à réclamation. Nous nous engageons à informer le client de tout retard éventuel et à prendre les mesures appropriées pour minimiser les impacts sur la livraison finale.

Les clients qui passent des commandes de tickets pour des événements à date butoir sont priés de prendre toutes les précautions nécessaires en tenant compte des délais de livraison fournis à titre indicatif. Ces délais dépendent de partenaires de transport extérieurs à Scratcher, et bien que nous sélectionnions des prestataires de confiance, nous ne pouvons garantir la précision absolue de ces échéances. Il est donc de la responsabilité du client de s'assurer que les délais de livraison indicatifs sont pris en considération lors de la planification de l'événement. En cas de doute, nous recommandons aux clients de passer commande avec une marge de sécurité suffisante pour éviter tout désagrément lié à des retards éventuels.

Les variantes de lots cachés seront livrées selon le choix du client, séparément ou mélangées. Des numéros uniques peuvent être ajoutés selon les spécifications du client.

Scratcher ne propose pas d'expédition en marque blanche. En cas de modification des instructions de livraison au transporteur par le client en dehors de Scratcher, nous déclinons toute responsabilité quant au suivi du colis et à son acheminement.

Article 4 : Qualité

Le client dispose de trois jours après réception de son colis pour soumettre d'éventuelles réclamations. Aucune réclamation ne sera prise en considération au-delà de ce délai.

Il est impératif de noter que la colorimétrie d’une nouvelle reproduction peut différer de celles de tirages antérieurs. Il est recommandé de procéder à une commande en une seule fois en cas de colorimétrie importante pour le client pour un tirage en plusieurs lots. De plus, les produits doivent être protégés de la lumière et de la chaleur. La date de validité/péremption s'applique si fermé dans son emballage à température modérée. La position de la zone à gratter peut fluctuer autour du visuel à +/- 2mm de chaque côté. Il incombe au client d'ajuster son visuel en conséquence, en prévoyant des marges de sécurité. Si le fond gris clair de soutien des messages cachés déborde de la zone à gratter, cela signifie que la tolérance est dépassée. Si le fond gris clair n'est pas visible, la tolérance est respectée.

En cas de litige lié à un défaut d’impression manifeste, Scratcher s'engage à refaire l’impression des cartes concernées.

Les cartes ont une durée de vie de 6 mois après expédition. Il est impératif de les stocker dans un endroit sec, protéger du froid et de la chaleur, avec une plage de température entre 10 et 30°C.

Article 5 : Loi Applicable et Juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes conditions sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce de Tours, en référence au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Tours. Les parties conviennent expressément d'accepter la juridiction de ce tribunal pour tout litige ou différend lié aux présentes, renonçant ainsi à tout autre forum ou juridiction qui pourrait être compétent.

Mentions légales

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Scratcher SAS , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL www.scratcher.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

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Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

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Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : "SCRATCHER SAS - ZA ACTILOIRE - 37130 CINQ MARS LA PILE". - Directeur de la publication : Pierre MEYER